L’autonomie contractuelle: ce qui est exclu, ce qui a été ajouté ou déplacé, vu à travers les yeux des observateurs étrangers.


Paper-Silvia-Ferreri-1SILVIA FERRERI – CDCT Working Paper 42-2016/ CTL-18.
Lors de la rencontre à Milan, près de l’université Bocconi (21 novembre 2016) (http://www.dpsd.unimi.it/extfiles/unimidire/97301/attachment/la-reforme-du-droit-des-contrats-21-novembre-2016.pdf) sur la réforme du droit des obligations en France on a réfléchi sur le rôle de l’autonomie des parties contractantes. Le rapport ici présenté considère le nouveau texte avec les précédents français et les normes correspondantes en Italie d’après le code de 1942. Les soucis exprimés par les auteurs français au lendemain de l’ordonnance  n° 2016-131 paraissent excessifs : plusieurs innovations du législateur ne font que accueillir ce qui avait déjà été établi par le jurisprudence ou reçoivent des solutions que le législateur italien a introduit depuis longtemps. Le rôle du juge qui est chargé de définir le contenu des standards juridiques souples (« abusif », «anormal », «excessif », « légitime », « raisonnable », etc.) est inévitable : d’autres législateurs qui ont réformé le droit civil dans les dernières années, comme en Hollande, ont dû accepter le pouvoir discrétionnaire du juge, de façon même plus étendue, sous le  contrôle de la cour de dernière instance. Certaines observations sur le style du législateur français signalent quelques défauts ou omissions qui toutefois ne devraient pas avoir des conséquences très sérieuses.

SILVIA FERRERI – CDCT Working Paper 42-2016/ CTL-18.
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